Contrat de location

Termes et conditions

Durée du contrat

L’Unité louée est louée sur une base mensuelle et, à moins d’une résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties conformément à la section 6.0, le Contrat se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois pour un terme additionnel d’un (1) mois;

À la signature du présent Contrat, le Locataire doit remettre au Locateur un dépôt équivalent à un (1) mois de Loyer, taxes incluses (le « Dépôt initial »), de même que le paiement du premier Loyer;
Le Loyer est payable par le Locataire au Locateur le premier (1er) jour de chaque mensualité, par carte de crédit, par chèque ou par virement Interac, au choix du Locataire;
Dans l’éventualité où un paiement de Loyer est refusé ou interrompu, notamment en situation de fonds insuffisants, des frais administratifs de quinze dollars (15,00 $) seront ajoutés au Loyer dû;
Advenant un retard du Locataire de plus de cinq (5) jours dans le paiement du Loyer et des frais administratifs, le cas échéant, le Locataire perdra l’accès à l’Unité louée et une pénalité de retard de cinquante dollars (50,00 $) devra obligatoirement être payée, en plus du solde dû, afin que le Locataire puisse retrouver l’accès à l’Unité louée;
Le Locateur peut modifier le prix du Loyer payable par le Locataire, et ce, sous réserve d’un préavis écrit de soixante (60) jours envoyé au Locataire.

Le Locataire reconnaît que l’Unité louée lui est livrée complètement vide et propre, et qu’elle doit être rendue dans le même état à la Date de fin du Contrat.
Le Locataire s’engage à ne pas entreposer dans l’Unité louée tout produit inflammable ou explosif, toute substance dangereuse, de même que des déchets corrosifs, toxiques ou dangereux, des drogues, des aliments périssables, des créatures vivantes ou mortes, tout bien illégal ainsi que tout bien pouvant éventuellement entraîner des odeurs ou endommager l’Unité louée;
Le Locataire s’engage également à utiliser l’Unité louée comme entreposage uniquement, et reconnaît que l’Unité louée ne peut être utilisée comme logement, lieu d’affaires ou de travail, lieu d’activité ou à toutes fins illégales;
Il est entendu entre les Parties que l’espace d’entreposage loué au Locataire inclut uniquement l’intérieur de l’Unité louée, et qu’aucun bien ne peut être entreposé à l’extérieur ou aux alentours de l’Unité louée.
Le Locateur conserve en tout temps le droit de pénétrer dans l’Unité louée en cas d’urgence réelle ou possible, ou pour des fins d’inspection ou de réparation;
Si nécessaire, le Locateur a le droit de faire transférer les biens du Locataire dans une autre unité, de même dimension et loyer, sans coût supplémentaire pour le Locataire, lequel devra être avisé du transfert dans les vingt-quatre (24) heures suivant le transfert.

Il est de l’unique responsabilité du Locataire d’aviser le Locateur de tout changement de ses coordonnées, principalement de son adresse courriel ou de son numéro de téléphone, et toute communication écrite envoyée à l’adresse courriel du Locataire est réputée lui avoir été dûment transmise;
Le Locataire gardera l’Unité louée propre et en bon état, et ce, pendant toute la durée du présent Contrat, à défaut de quoi il reconnaît que les frais engendrés par le Locateur pour la remise en état de l’Unité louée devront être remboursés par le Locataire en totalité;
Le Locataire reconnaît qu’il ne peut céder la location ou sous-louer son Unité louée sans l’approbation explicite et écrite du Locateur, à défaut de quoi la cession ou la sous-location sera considérée nulle et non opposable au Locateur.

Il est entendu entre les Parties que le Locataire assume seul l’entière responsabilité pour toute perte ou dommage aux biens entreposés, notamment les pertes ou dommages pouvant être causés par le feu, le vol, l’humidité et l’eau;
Il est donc de la responsabilité du Locataire de se procurer une assurance pour les biens entreposés dans l’Unité louée, de même qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers d’une couverture minimale de deux millions de dollars (2 000 000,00 $);
Le Locateur n’est responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage pouvant être causé à tout bien entreposé par le Locataire dans l’Unité louée, et en aucun cas le Locateur peut-il être considéré comme un dépositaire des biens du Locataire.

Chacune des Parties peut obtenir la résiliation du présent Contrat, sous réserve de l’envoi à l’autre d’un préavis écrit d’un minimum de trente (30) jours, le Contrat étant résilié en date du jour suivant le trentième jour du préavis (la « Date de fin du Contrat »);
Le Loyer payé pour le mois de la Date de fin du Contrat ne sera pas remboursé au Locataire, que ce soit en tout ou en partie;
À la Date de fin du Contrat, l’Unité louée doit avoir été entièrement vidée et remise propre et en bon état, à défaut de quoi le Dépôt initial ne sera pas remboursé au Locataire;
De plus, à la Date de fin du Contrat, l’ensemble des sommes dues au Locateur doivent avoir été payées à ce dernier, à défaut de quoi le Dépôt initial ne sera pas remboursé au Locataire;
Dans l’éventualité où des biens étaient laissés sur place suivant la Date de fin du Contrat, ou si un solde demeurait impayé pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, les biens entreposés seront alors considérés abandonnés par le Locataire et deviendront la propriété du Locateur, et ce, selon les modalités prévues par la Loi.

Le fait que le Locateur n’insiste pas sur la pleine exécution de l’une des obligations du Locataire en vertu du présent Contrat, ou n’ait pas exercé l’un des droits y conférés, ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cette obligation;
Les dispositions du Contrat sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec;
Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire, pour quelque motif que ce soit relativement au présent Contrat, d’élire domicile dans le district judiciaire de Bedford, province de Québec, Canada.

Contrat de location: FAQ